J.O. Numéro 168 du 23 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 21 juillet 1999 portant délégation de signature

NOR : EQUM9900043D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 4 juin 1997 et du 30 mars 1998 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
Vu le décret du 18 octobre 1995 portant nomination du directeur des affaires financières et de l'administration générale ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
Décrète :


Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale :
I. - M. Michel-Régis Talon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Cèbe, a délégation pour signer tous actes, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 3 000 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
II. - M. Frédéric Ricard, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Cèbe, a délégation pour signer tous actes, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés supérieurs à 700 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
III. - M. Jean-Emeric Simon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Cèbe, a délégation pour signer toutes décisions et pièces administratives relatives à l'engagement et au paiement de dépenses, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
IV. - Mme Béatrice Puissant, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Cèbe, a délégation pour signer toutes décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Michel-Régis Talon, administrateur civil :
I. - M. Michel Kessedjian, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Gérard Rolland, agent contractuel, et M. Alain Glanowski, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel-Régis Talon, ont délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
II. - M. Guy Dennery, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Michel-Régis Talon, a délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande ainsi que les propositions d'engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Frédéric Ricard, ingénieur des ponts et chaussées :
I. - M. Lucien Foucault, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. André Maisonneuve, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Frédéric Ricard, ont délégation pour signer tous contrats, décisions, lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
II. - M. Bruno Hébert, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Frédéric Ricard, a délégation pour signer tous contrats, décisions, lettres de commande et bons de commande ainsi que les propositions d'engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Art. 4. - Les dispositions du décret du 25 juin 1997 modifié portant délégation de signature sont abrogées.

Art. 5. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot